Loi n°2007-211 du 19 février 2007 · Article

Article 17

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2007-211 du 19 février 2007
RattachementChapitre V : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006523463
Texte parentLEGITEXT000006055481
Référencearticle 17 de la loi n°2007-211 du 19 février 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 1596 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire. »

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006523463, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.