Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-211 du 19 février 2007
RattachementChapitre V : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006523473
Texte parentLEGITEXT000006055481
Référencearticle 18 de la loi n°2007-211 du 19 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Le II de l'article L. 233-10 est complété par un 5° ainsi rédigé :
3. « 5° Entre le fiduciaire et le bénéficiaire d'un contrat de fiducie, si ce bénéficiaire est le constituant. » ;
4. 2° Le I de l'article L. 632-1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
5. « 9° Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire en application des articles 2011 et suivants du code civil. »
6. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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