Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le septième alinéa (6°) de l'article L. 562-2-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
2. « 6° La constitution, la gestion ou la direction de fiducies régies par les articles 2011 à 2031 du code civil ou par un droit étranger ou de toute autre structure similaire. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.