Texte publié au Journal officiel
1. L'article 54 septies du même code est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase du I, les références : « 210 B et 210 D » sont remplacées par les références : « 210 B, 210 D et 223 VG » ;
3. 2° Le II est ainsi modifié :
4. a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
5. « Il en est de même des plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables résultant du transfert dans ou hors d'un patrimoine fiduciaire et dont l'imposition a été reportée par application de l'article 223 V ou de l'article 223 VG. Lorsque l'imposition est reportée en application de l'article 223 V, le registre est tenu par le fiduciaire qui a inscrit ces biens dans les écritures du patrimoine fiduciaire. » ;
6. b) La deuxième phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou du patrimoine fiduciaire ».