Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-224 du 21 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006399972
Texte parentLEGITEXT000006055494
Référencearticle 12 de la loi n°2007-224 du 21 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 7-1. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution. »
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