Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après l'article 31 de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier, il est inséré un article 31 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 31 bis. - Le 2° de l'article 31 de la présente ordonnance est applicable à Mayotte. »
3. II. - Après l'article 28 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, il est inséré un article 29 ainsi rédigé :
4. « Art. 29. - La présente loi est applicable à Mayotte. »
5. III. - La loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale est ainsi modifiée :
6. 1° Le titre VIII devient le titre IX et est ainsi rédigé :
7. « TITRE IX
8. « MODALITÉS D'APPLICATION
9. « Art. 20. - Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi. » ;
10. 2° Il est rétabli un titre VIII ainsi rédigé :
11. « TITRE VIII
12. « DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
13. « Art. 19. - Les dispositions du titre II de la présente loi sont applicables à Mayotte. »
14. IV. - Après l'article 30 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, il est inséré un article 31 ainsi rédigé :
15. « Art. 31. - L'article 27 de la présente loi est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
16. « Les références : "L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail sont remplacées par les références : "L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte. »
17. V. - Après l'article 55 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, il est inséré un article 55-1 ainsi rédigé :
18. « Art. 55-1. - Les articles 54 et 55 de la présente loi sont applicables à Mayotte. »
19. VI. - Après l'article 28 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, il est inséré un article 29 ainsi rédigé :
20. « Art. 29. - La présente ordonnance est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
21. « 1° Dans le b de l'article 4, les références : "L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail sont remplacées par les références : "L. 124-1, L. 124-3 L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte ;
22. « 2° L'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
23. « "A Mayotte, les dispositions visées à l'article L. 2572-13 sont applicables aux actes mentionnés au 4° du présent article. ;
24. « 3° Dans le a de l'article 4 et le chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie du même code, après les mots : "du code général des impôts, sont insérés les mots : "applicable à Mayotte ;
25. « 4° Dans l'article L. 6148-4 du code de la santé publique, les mots : "celles mentionnées à l'article L. 6148-2, ainsi que les contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 respectent, lorsqu'ils sont remplacés par les mots : "ainsi que celles mentionnées à l'article L. 6148-2 respectent, lorsqu'elles. »
26. VII. - Après l'article 42 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, il est inséré un article 42-1 ainsi rédigé :
27. « Art. 42-1. - Les articles 1er à 29 et 32 à 38 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes :
28. « 1° Dans l'article 8 :
29. « a) Le 1° est complété par les mots : "applicable à Mayotte ;
30. « b) Dans le 2°, les références : "L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail sont remplacées par les références : "L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte ;
31. « 2° Dans l'article 16, les mots : "mentionnés aux articles L. 323-31 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes sont remplacés par les mots : "créés en application des dispositions applicables localement ;
32. « 3° Ne sont pas applicables à Mayotte :
33. « a) Le troisième alinéa de l'article 24 ;
34. « b) Les cinquième et huitième alinéas de l'article 28 ;
35. « c) Le IV de l'article 29 ;
36. « d) Le II de l'article 30 ;
37. « e) Le troisième alinéa de l'article 33. »
38. VIII. - Après l'article L. 1751-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1751-1-1 ainsi rédigé :
39. « Art. L. 1751-1-1. - I. - Les articles L. 1414-1 à L. 1414-16 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.
40. « II. - Pour l'application du b de l'article L. 1414-4, les références : "L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail sont remplacées par les références : "L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte. »
41. IX. - Les articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative sont applicables à Mayotte.
42. X. - L'article 47 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer est abrogé.