Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-224 du 21 février 2007
RattachementChapitre II : Autres dispositions.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre II : Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006399983
Texte parentLEGITEXT000006055494
Référencearticle 22 de la loi n°2007-224 du 21 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte est ainsi modifiée :
2. 1° Dans le premier alinéa de l'article 38, les mots : « de 2002 à 2006 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution » ;
3. 2° Dans le dernier alinéa de l'article 40, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution ».
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