Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-224 du 21 février 2007
RattachementChapitre II : Autres dispositions.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre II : Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006399984
Texte parentLEGITEXT000006055494
Référencearticle 23 de la loi n°2007-224 du 21 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après les mots : « ou municipal, », sont insérés les mots : « au conseil général de Mayotte, au conseil territorial de Saint-Barthélemy, au conseil territorial de Saint-Martin, au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, ».
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