Loi n°2007-224 du 21 février 2007 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

TexteLoi n°2007-224 du 21 février 2007
Rattachement
Chapitre II : Autres dispositions.
  1. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
  2. Chapitre II : Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006399989
Texte parentLEGITEXT000006055494
Référencearticle 27 de la loi n°2007-224 du 21 février 2007 (version du 22 février 2007)Légifrance →

1. Les dispositions prévues au II de l'article 8 entrent en vigueur à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi.

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