Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-224 du 21 février 2007
RattachementChapitre II : Autres dispositions.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre II : Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006399990
Texte parentLEGITEXT000006055494
Référencearticle 28 de la loi n°2007-224 du 21 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article 17 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, les mots : « dans les cinq ans suivant la publication de l'arrêté du préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, procédant à l'installation de cette commission » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2008 ».
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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