Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-224 du 21 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006399965
Texte parentLEGITEXT000006055494
Référencearticle 5 de la loi n°2007-224 du 21 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En Guyane et par dérogation aux deux alinéas précédents, sont seules transférées au département les routes nationales 3 et 4. Par dérogation au troisième alinéa du III de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le constat du transfert de ces routes nationales par le représentant de l'Etat dans la région est applicable dès la publication de la décision préfectorale. »
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