Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-224 du 21 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006399967
Texte parentLEGITEXT000006055494
Référencearticle 7 de la loi n°2007-224 du 21 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 173 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. »
3. II. - Dans le tableau n° 1 annexé au code électoral, dans la composition de la quatrième circonscription de la Guadeloupe, la mention des cantons de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin I et de Saint-Martin II est supprimée.
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