Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-224 du 21 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006399969
Texte parentLEGITEXT000006055494
Référencearticle 9 de la loi n°2007-224 du 21 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code électoral est ainsi modifié :
2. 1° Dans les articles L. 388, L. 395 et L. 438, après les mots : « du présent code », sont insérés les mot s : « , dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, » ;
3. 2° Dans les articles L. 428, L. 437 et L. 439, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, ».
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