Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-230 du 20 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260499
Texte parentLEGITEXT000006055500
Référencearticle 1 du décret n°2007-230 du 20 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2324-16 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 2324-16. - Sont soumis aux dispositions de la présente section les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1, à l'exception des pouponnières à caractère sanitaire et des accueils mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2324-1, ainsi que des services d'accueil collectif recevant des enfants âgés de plus de deux ans scolarisés, avant et après la classe. »
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