Article 1 LEGIARTI000006260499
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 février 2007
NatureDécret
Signé le20 février 2007
Publié le22 février 2007
Articles31 articles en vigueur
NORSANA0720308D
IdentifiantLEGITEXT000006055500
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 133-6, L. 214-2 et L. 214-7 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 776 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2324-1 et L. 2324-2 ;
Vu le décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 octobre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006260500
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006260501
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006260502
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006260503
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006260504
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006260505
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006260506
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006260507
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006260508
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006260509
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006260510
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006260511
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006260512
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006260513
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006260514
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006260515
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006260516
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006260517
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006260518
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 21 LEGIARTI000006260519
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 22 LEGIARTI000006260520
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 23 LEGIARTI000006260521
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 24 LEGIARTI000006260522
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 25 LEGIARTI000006260523
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 26 LEGIARTI000006260524
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 27 LEGIARTI000006260525
1. Les établissements et services d'accueil existant à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article R. 2324-37-2 du code de la santé publique et d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du même code.
Article 28 LEGIARTI000028252567
1. Les établissements et services d'accueil mentionnés à l'article R. 2324-46-1 du code de la santé publique existant à la date de publication du présent décret, dont la création n'a pas fait l'objet d'une autorisation ou d'un avis du président du conseil départemental, disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour solliciter l'autorisation ou l'avis prévus à l'article R. 2324-18 du même code.
Article 29 LEGIARTI000006260527
1. Les établissements d'accueil occasionnel en fonction à la date de publication du présent décret ne sont pas soumis à l'obligation prévue à l'article R. 2324-40-1 du code de la santé publique.
Article 30 LEGIARTI000006260528
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 31 LEGIARTI000006260529
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2000-762 du 1 août 2000 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 février 2007).