Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-230 du 20 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260500
Texte parentLEGITEXT000006055500
Référencearticle 2 du décret n°2007-230 du 20 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le dernier alinéa de l'article R. 2324-17 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les établissements d'accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel sont dénommés jardins d'enfants. »
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