Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-230 du 20 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260528
Texte parentLEGITEXT000006055500
Référencearticle 30 du décret n°2007-230 du 20 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 1er août 2000 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 3. - Les dispositions des articles R. 2324-34 à R. 2324-37 du code de la santé publique ne sont pas applicables au personnel en fonction dans les établissements et services existants à la date de publication du présent décret. »
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