1. Les établissements et services d'accueil existant à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article R. 2324-37-2 du code de la santé publique et d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du même code.
Décret n°2007-230 du 20 février 2007 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 22 février 2007.
TexteDécret n°2007-230 du 20 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260525
Texte parentLEGITEXT000006055500
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