Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-230 du 20 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260503
Texte parentLEGITEXT000006055500
Référencearticle 5 du décret n°2007-230 du 20 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2324-29 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° est ainsi rédigé :
3. « 2° Un projet social, précisant notamment les modalités prévues pour faciliter ou garantir l'accès aux enfants de familles connaissant des difficultés particulières, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 214-2 et de l'article L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles ; » ;
4. 2° Le 3° est ainsi rédigé :
5. « 3° Les prestations d'accueil proposées, en précisant notamment les durées et les rythmes d'accueil ; ».
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