Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-230 du 20 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260523
Texte parentLEGITEXT000006055500
Référencearticle 25 du décret n°2007-230 du 20 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article R. 2324-47 du même code, un article R. 2324-48 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 2324-48. - Dans le cadre de sa mission de contrôle prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande aux personnes gestionnaires des établissements et services relevant de la présente section de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis au cours de l'année précédente, ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. Ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille. »
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