Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-230 du 20 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260506
Texte parentLEGITEXT000006055500
Référencearticle 8 du décret n°2007-230 du 20 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2324-33 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. R. 2324-33. - Les personnes gestionnaires des établissements et services d'accueil s'assurent, dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'elles recrutent pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, dans ces établissements et services, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.