Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 2324-44 du même code, il est inséré un article R. 2324-44-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 2324-44-1. - Les gestionnaires des établissements et services d'accueil garantissent contre les conséquences de leur responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'ils peuvent causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
3. « 1° Les personnes qu'ils emploient ;
4. « 2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
5. « Ils sont tenus de déclarer sans délai au président du conseil général tout décès ou tout accident ayant entraîné une hospitalisation survenu à un enfant qui leur était confié. »