Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-230 du 20 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260514
Texte parentLEGITEXT000006055500
Référencearticle 16 du décret n°2007-230 du 20 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2324-41 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. R. 2324-41. - Les établissements d'accueil collectif d'une capacité égale ou supérieure à vingt-cinq places disposent d'éducateurs de jeunes enfants diplômés d'Etat à raison d'au moins un demi-poste, auquel il est ajouté un demi-poste de plus par tranche complète de vingt places supplémentaires au-delà de vingt-cinq.
3. « Les services d'accueil familial d'une capacité égale ou supérieure à trente places disposent d'éducateurs de jeunes enfants diplômés d'Etat à raison d'au moins un demi-poste, auquel il est ajouté un demi-poste de plus par tranche complète de trente places supplémentaires au-delà de trente. »
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