Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 2324-18, R. 2324-30, R. 2324-31, R. 2324-32, R. 2324-40 et R. 2324-44 du même code, les mots : « règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « règlement de fonctionnement ».
Décret n°2007-230 du 20 février 2007 · Article
Article 26
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-230 du 20 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260524
Texte parentLEGITEXT000006055500
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.