Article abrogé, en vigueur du 23 février 2007 au 24 avril 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-234 du 22 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260549
Texte parentLEGITEXT000006055504
Référencearticle 4 du décret n°2007-234 du 22 février 2007 (version du 23 février 2007)Légifrance →
1. Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente au sens du 2 de l'article 5 du règlement n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. A ce titre, il est chargé de coordonner et de contrôler la mise en oeuvre du programme national de sûreté de l'aviation civile qui porte en particulier sur la sûreté des aérodromes.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 avril 2007 (décret n° 2007-586 du 23 avril 2007) : il est aujourd'hui l'article D1443-4 du Code de la défense.
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