Décret n°2007-234 du 22 février 2007 relatif à la commission interministérielle de la sûreté aérienne.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de la ministre de la défense et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ; Le conseil des ministres entendu,