Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-234 du 22 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260550
Texte parentLEGITEXT000006055504
Référencearticle 5 du décret n°2007-234 du 22 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret du 10 octobre 1975 susvisé, les mots : « commission interministérielle de la défense aérienne dont le rôle et la composition sont fixés par arrêté interministériel » sont remplacés par les mots : « commission interministérielle de la sûreté aérienne dont le rôle et la composition sont fixés par décret ».
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