Loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (1).

Article Execution LEGIARTI000006529890

1. (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-238.

2. Assemblée nationale :

3. Projet de loi constitutionnelle n° 1005 rectifié ;

4. Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3537 ;

5. Discussion et adoption le 16 janvier 2007.

6. Sénat :

7. Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 162 (2006-2007) ;

8. Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 194 (2006-2007) ;

9. Discussion et adoption le 7 février 2007.

10. Congrès du Parlement :

11. Décret du Président de la République en date du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adoption le 19 février 2007.

Article unique LEGIARTI000006276554

A modifié :

• Constitution du 4 octobre 1958 : art. 67, art. 68