LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 · Article
Article Execution
Article en vigueur depuis le 24 février 2007.
TexteLOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006529890
Texte parentLEGITEXT000006055514
Référencearticle Execution de la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 (version du 24 février 2007)Légifrance →
1. (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-238.
2. Assemblée nationale :
3. Projet de loi constitutionnelle n° 1005 rectifié ;
4. Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3537 ;
5. Discussion et adoption le 16 janvier 2007.
6. Sénat :
7. Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 162 (2006-2007) ;
8. Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 194 (2006-2007) ;
9. Discussion et adoption le 7 février 2007.
10. Congrès du Parlement :
11. Décret du Président de la République en date du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adoption le 19 février 2007.
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