Texte publié au Journal officiel
1. Au b du 1° de l'article D. 4364-11 du code de la santé publique, les mots : « trois ans au moins » sont remplacés par les mots : « deux ans au moins ».
Décret n°2007-245 du 23 février 2007 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-245 du 23 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260661
Texte parentLEGITEXT000006055524
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.