Article 1 LEGIARTI000006260661
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 février 2007
NatureDécret
Signé le23 février 2007
Publié le25 février 2007
Articles5 articles en vigueur
NORSANP0621232D
IdentifiantLEGITEXT000006055524
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4364-1 et D. 4364-1 à D. 4364-18 ;
Vu le décret n° 2005-988 du 10 août 2005 relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu l'avis du Conseil consultatif national des personnes handicapées en date du 8 mars 2006,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006260662
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006260663
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006260665
1. Les professionnels mentionnés à l'article D. 4364-1 du code de la santé publique disposent d'un délai de six mois à compter de la publication des arrêtés pris en application des articles D. 4364-1 à D. 4364-18 du même code pour satisfaire à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article D. 4364-18.
Article 5 LEGIARTI000006260666
1. Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2005-988 du 10 août 2005 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 février 2007).