Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article D. 4364-14 est complétée par les mots : « et aux dispositions réglementaires régissant les établissements recevant du public de 5e catégorie ».
Décret n°2007-245 du 23 février 2007 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-245 du 23 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260663
Texte parentLEGITEXT000006055524
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.