1. Les professionnels mentionnés à l'article D. 4364-1 du code de la santé publique disposent d'un délai de six mois à compter de la publication des arrêtés pris en application des articles D. 4364-1 à D. 4364-18 du même code pour satisfaire à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article D. 4364-18.
Décret n°2007-245 du 23 février 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 mai 2007.
TexteDécret n°2007-245 du 23 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260665
Texte parentLEGITEXT000006055524
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