1. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres compétents pour la délivrance du titre concerné fixe, pour chacun des titres sécurisés visés à l'article 1er, la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions.
Décret n°2007-255 du 27 février 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 février 2007.
TexteDécret n°2007-255 du 27 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260728
Texte parentLEGITEXT000006055542
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