Décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés.

Article 1 LEGIARTI000028967249

1. Les titres sécurisés pour lesquels l'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions qui lui sont confiées par l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé sont :

2. 1° La carte nationale d'identité électronique ;

3. 2° Le passeport électronique ;

4. 3° Le passeport biométrique ;

5. 4° Le titre de séjour électronique ;

6. 5° Le visa biométrique ;

7. 6° Le certificat d'immatriculation des véhicules ;

8. 7° Le feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les autorités françaises compétentes aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par la France ;

9. 8° Le titre de voyage délivré aux réfugiés et aux apatrides titulaires d'une carte de résident ou d'une carte de séjour ;

10. 9° La carte professionnelle des agents de l'Etat ;

11. 10° Le permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur ;

12. 11° Le permis de conduire ;

13. 12° La carte nationale d'identité ;

14. 13° Le titre d'identité et de voyage ;

15. 14° La carte de frontalier.

Article 2 LEGIARTI000006260728

1. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres compétents pour la délivrance du titre concerné fixe, pour chacun des titres sécurisés visés à l'article 1er, la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions.

Article 3 LEGIARTI000006260729

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.