1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-255 du 27 février 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 février 2007.
TexteDécret n°2007-255 du 27 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260729
Texte parentLEGITEXT000006055542
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