Article 1 LEGIARTI000006260735
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-257 du 26 février 2007 portant modification du décret n° 2005-524 du 20 mai 2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2007
NatureDécret
Signé le26 février 2007
Publié le28 février 2007
Articles2 articles en vigueur
NORECOC0600143D
IdentifiantLEGITEXT000006055545
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 441-2-1 et L. 442-10-III ;
Vu le décret n° 2005-524 du 20 mai 2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006260736
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, Renaud Dutreil
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2005-524 du 20 mai 2005 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 2007).