Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-257 du 26 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260735
Texte parentLEGITEXT000006055545
Référencearticle 1 du décret n°2007-257 du 26 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 20 mai 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er. - Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 441-2-1 du code de commerce sont les suivants :
3. Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ;
4. Viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ;
5. OEufs ;
6. Miels. »
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