1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-257 du 26 février 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 février 2007.
TexteDécret n°2007-257 du 26 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260736
Texte parentLEGITEXT000006055545
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