1. Les communautés d'habitants visées par l'article L. 331-15-3 du code de l'environnement, situées sur le territoire des communes de Camopi, Maripasoula et Papaïchton qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, sont identifiées par la charte du parc après avis des autorités coutumières mentionnées à l'article 28.
Décret n°2007-266 du 27 février 2007 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 28 février 2007.
TexteDécret n°2007-266 du 27 février 2007
Rattachement
Section II : Dispositions particulières aux communautés d'habitants.
- TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC.
- Chapitre II : Dispositions particulières
- Section II : Dispositions particulières aux communautés d'habitants.
IdentifiantLEGIARTI000006868542
Texte parentLEGITEXT000006055560
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