Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-280 du 1 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260902
Texte parentLEGITEXT000006055583
Référencearticle 11 du décret n°2007-280 du 1 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 612-17, il est inséré un article R. 612-17-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 612-17-1. - Sans préjudice des dispositions des articles L. 612-4, R. 612-19 et R. 612-48, une demande de brevet ne peut contenir plus d'une revendication indépendante de la même catégorie (produit, procédé, dispositif ou utilisation) que si l'objet de la demande se rapporte :
3. « a) A plusieurs produits ayant un lien entre eux ;
4. « b) A différentes utilisations d'un produit ou d'un dispositif ;
5. « c) A des solutions alternatives à un problème particulier dans la mesure où ces alternatives ne peuvent pas être couvertes de façon appropriée par une seule revendication. »
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