Article 1 LEGIARTI000006260892
1. Les livres IV à VIII du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 29 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-280 du 1 mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 2007
NatureDécret
Signé le1er mars 2007
Publié le3 mars 2007
Articles32 articles en vigueur
NORINDI0608968D
IdentifiantLEGITEXT000006055583
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 612-20 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006260893
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006260894
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006260895
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006260896
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006260897
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006260898
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006260899
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006260900
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006260901
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006260902
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006260903
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006260904
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006260905
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006260906
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006260907
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006260908
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006260909
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006260910
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006260911
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 21 LEGIARTI000006260912
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 22 LEGIARTI000006260913
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 23 LEGIARTI000006260914
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 24 LEGIARTI000006260915
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 25 LEGIARTI000006260916
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 26 LEGIARTI000006260917
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 27 LEGIARTI000006260918
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 28 LEGIARTI000006260919
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 29 LEGIARTI000006260920
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 30 LEGIARTI000006260921
1. Les titulaires de demandes de brevet ou de brevets admis au bénéfice de l'un des régimes de réduction de redevances antérieurs à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 continuent à bénéficier de la réduction au taux prévu par l'arrêté fixant les redevances de procédure en vigueur au moment du paiement.
Article 31 LEGIARTI000006260922
1. Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 14, 16, 17, 18 et 30.
Article 32 LEGIARTI000006260923
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à l'industrie, François Loos
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 · application
Cité par 6 textes
Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1-1 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mars 2007).