Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-280 du 1 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260893
Texte parentLEGITEXT000006055583
Référencearticle 2 du décret n°2007-280 du 1 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 411-1, il est inséré un article R. 411-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 411-1-1. - La publication des décisions, actes et documents prévue au Bulletin officiel de la propriété industrielle diffusé sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité, produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée. »
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