1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 3 mars 2007.
TexteDécret n°2007-280 du 1 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260923
Texte parentLEGITEXT000006055583
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