Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-280 du 1 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260911
Texte parentLEGITEXT000006055583
Référencearticle 20 du décret n°2007-280 du 1 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 614-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 614-27. - La taxe internationale de dépôt et la taxe de recherche prévues par les règles 15 et 16 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets doivent être acquittées avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale.
3. « La taxe internationale et la taxe de recherche sont acquittées en euros. »
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