Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 · Article

Article 17

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-280 du 1 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260908
Texte parentLEGITEXT000006055583
Référencearticle 17 du décret n°2007-280 du 1 mars 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'intitulé de la section VII du chapitre III du livre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Réduction des redevances ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006260908, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.