Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-280 du 1 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260913
Texte parentLEGITEXT000006055583
Référencearticle 22 du décret n°2007-280 du 1 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 614-29 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 614-29. - Lorsque le paiement de la taxe de transmission de la taxe de recherche et de la taxe internationale de dépôt n'a pas été effectué dans les délais fixés aux articles R. 614-26 et R. 614-27, le déposant est invité à acquitter dans un délai d'un mois le montant desdites taxes, majoré de la taxe pour paiement tardif prévue à la règle 16 bis 1 (a et b) du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets.
3. « La taxe pour paiement tardif est acquittée en euros. »
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