Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-280 du 1 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260894
Texte parentLEGITEXT000006055583
Référencearticle 3 du décret n°2007-280 du 1 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 411-1-1, il est ajouté un article R. 411-1-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 411-1-2. - L'Institut national de la propriété industrielle organise la consultation publique et gratuite des titres de propriété industrielle et du Bulletin officiel de la propriété industrielle. Les modalités, lieux et conditions de cette consultation sont fixés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. »
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