Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-280 du 1 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260904
Texte parentLEGITEXT000006055583
Référencearticle 13 du décret n°2007-280 du 1 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 612-57 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Un rapport de recherche préliminaire est établi. Il cite les documents qui peuvent être pris en considération pour apprécier la brevetabilité de l'invention, objet de la demande de brevet. Il est assorti d'une opinion sur la brevetabilité de l'invention au regard des documents cités. Cette opinion est accessible aux tiers dans le dossier de la demande de brevet.
3. « Le rapport de recherche préliminaire et l'opinion sont établis sur la base des revendications déposées, en tenant compte de la description et, le cas échéant, des dessins. »
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