Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions des 1° à 7° de l'article R. 411-17 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « 1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection :
3. « Dépôt ;
4. « Rapport de recherche ou rapport de recherche complémentaire ;
5. « Revendication supplémentaire à partir de la onzième ;
6. « Requête en rectification d'erreurs ;
7. « Requête en poursuite de la procédure ;
8. « Délivrance et impression du fascicule ;
9. « Maintien en vigueur ;
10. « Recours en restauration ;
11. « 2° Pour les brevets européens :
12. « Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen ;
13. « Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires ;
14. « 3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT) :
15. « Transmission d'une demande internationale ;
16. « Supplément pour paiement tardif ;
17. « Préparation d'exemplaires complémentaires ;
18. « 4° Pour les marques de fabrique, de commerce ou de service :
19. « Dépôt ;
20. « Classe de produit ou service ;
21. « Régularisation ou rectification d'erreur matérielle ;
22. « Opposition ;
23. « Renouvellement ;
24. « Demande d'inscription au registre international des marques ;
25. « Relevé de déchéance ;
26. « 5° Pour les dessins et modèles :
27. « Dépôt ;
28. « Prorogation ;
29. « Régularisation, rectification, relevé de déchéance ;
30. « Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale ;
31. « 6° Redevances communes aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou modèles. - Palmarès et récompenses :
32. « Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité ;
33. « Renonciation ;
34. « Demande d'inscription sur le registre national ;
35. « Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission ;
36. « 7° Pour les droits voisins de la propriété industrielle :
37. « Topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ; ».